Code de la santé publique

Article R4331-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de la déclaration d'exercice pour les ergothérapeutes de l'UE ou de l'EEE

Résumé Les ergothérapeutes de l'UE doivent suivre des règles précises pour déclarer leur activité.

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du modèle de déclaration d’exercice partiel

Résumé des changements Ajout du modèle pour une «déclaration d’exercice partiel» aux exigences déclaratives.

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Version 2

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Modification du contenu du deuxième point

Résumé des changements Le deuxième point a été remplacé : il ne concerne plus la vérification des connaissances linguistiques mais désormais les informations à fournir dans les états statistiques.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les modalités de vérification des connaissances linguistiques.