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Modification des procédures administratives dans le Code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement majeur : remplacement du contrôle linguistique par reporting statistiqueCode de la santé publiqueArt. R4241-13 : Prestation de services des préparateurs en pharmacie
→ Version 2 : Ajout du rôle du ministre dans l’application des services pharmaceutiques
- Code de la santé publiqueArt. R4241-12, Art. R4241-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité décisionnelle : passage du ministère au préfet
- Code de la santé publiqueArt. R4241-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition de notification ministérielleCode de la santé publiqueArt. R4241-11 : Lieu d'exercice des préparateurs en pharmacie
→ Version 2 : Simplification de la référence juridique
- Code de la santé publiqueArt. R4241-10, Art. R4241-11