Décret n°2010-334 du 26 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4241-12, Art. R4241-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4241-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4241-10, Art. R4241-11

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Modification des procédures administratives dans le Code de la santé publique

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour simplifier les procédures administratives, notamment en transférant certaines compétences au préfet régional et en supprimant des clauses redondantes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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