A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R1132-4-3 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R1132-4-4 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4-3, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R1132-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1132-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1132-3 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R1132-4 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R1132-4-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1132-4-2 → Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 1 : Libre établissement, Art. R1132-1, Art. R1132-2, Art. R1132-3, Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services, Art. R1132-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R1132-4-1, Art. R1132-4-2