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Modification des règles d'exercice des professions médicales pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression des procédures d’évaluation et simplification du processusCode de la santé publiqueAArt. R4112-11 : Déclaration préalable des prestations de services en santé
→ Version 4 : Mise à jour de la reference legislatives
- Code de la santé publiqueArt. R4112-9, AArt. R4112-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la vérification des connaissances linguistiques
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie., Art. R4112-12, Art. R4126-3, Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats, Sct. Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation mineure d'une phraseCode de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de servicesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre : Inscription au tableau de l'ordre des professions médicales
→ Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4111-21, Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision des références européennes et suppression d'un arrêté ministérielCode de la santé publiqueSct. Section 3 : Déclaration de prestation de services : Déclaration de prestation de services pour les professionnels de santé
→ Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R4112-1, Sct. Section 3 : Déclaration de prestation de services
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour terminologique relative à l'Union EuropéenneCode de la santé publiqueArt. R4112-9-1 : Déclaration et vérification des prestations de services des professionnels de santéCode de la santé publiqueArt. R4112-9-2 : Enregistrement des prestataires de services médicaux
- Code de la santé publiqueArt. R4112-4, Art. R4112-9-1, Art. R4112-9-2