Décret n°2010-334 du 26 mars 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4321-28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4321-29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4321-27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4321-28-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4321-28-2

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Changement d'autorité pour l'autorisation d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes

Résumé. Les préfets régionaux remplacent le ministre pour délivrer l'autorisation d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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