Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'exercice pour les pharmaciens étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réorganisation mineure de la formulation
- Code de la santé publiqueArt. R4221-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. R4222-8 : Déclaration d'exercice partiel des pharmaciens
→ Version 2 : Suppression du contrôle linguistique au profit d’une collecte statistique
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Déclaration de prestation de services, Art. R4222-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. R4222-2 : Documents requis pour l'inscription d'un pharmacien à l'ordre
→ Version 2 : Mise à jour terminologique relative à l'Union Européenne
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre, Art. R4222-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.