A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4221-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services, Art. R4222-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre, Art. R4222-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie. > >