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Paragraphe 2

Libre prestation de services

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Article R4332-13

Composition de la commission des psychomotriciens de la région

Code de la santé publique

Article R4332-12

Article R4332-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux psychomotriciens pour la prestation de services

Résumé Les psychomotriciens de l'UE doivent respecter les mêmes règles que les ergothérapeutes pour travailler temporairement en France.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4332-6.

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Historique des versions

Version 3

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Suppression de la clause d’autorité compétente

Résumé des changements La version actuelle supprime les dispositions précisant que le ministre chargé de la santé est l’autorité compétente pour appliquer certains articles et qu’il doit se prononcer après avis d’une commission.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4332-6.

Version 2

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Ajout de la compétence ministérielle et du rôle des commissions

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que le ministre chargé de la santé est l’autorité compétente pour appliquer les articles R. 4331‑12 à R. 4331‑13, après avis d’une commission désignée par arrêté.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4332-6.L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4332-13 qu'il désigne par arrêté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4332-6.