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Paragraphe 2

Libre prestation de services

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Article R4331-14

Vérification des compétences linguistiques des professionnels de santé de l'UE

Code de la santé publique

Article R4331-13

Article R4331-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information préalable à l'organisme national d'assurance maladie pour les prestataires de services

Résumé Avant de travailler, le prestataire doit envoyer une preuve à l'assurance maladie.

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision de la référence législative

Résumé des changements La référence à l’article est précisée en passant de l’article général R. 4331‑12 au sous‑paragraphe R. 4331‑12‑2.

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12 ou par tout autre moyen.