Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour l'exercice des ergothérapeutes européens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité compétente (ministre → préfet)
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4331-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation des points juridiques : fusion du jury et suppression du contrôle linguistiqueCode de la santé publiqueArt. R4331-12-1 : Vérification des qualifications des ergothérapeutes européensCode de la santé publiqueArt. R4331-13 : Déclaration préalable pour les ergothérapeutes européens
→ Version 2 : Précision de la référence législative
- Code de la santé publiqueArt. R4331-11, Art. R4331-12-1, Art. R4331-13, Art. R4331-14, Art. R4331-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des procédures post-déclarationCode de la santé publiqueArt. R4331-12-2 : Enregistrement des ergothérapeutes européens
- Code de la santé publiqueArt. R4331-12, Art. R4331-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du contenu du deuxième pointCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes : Exercice de la profession d'ergothérapeute par des ressortissants européensCode de la santé publiqueArt. R4331-16 : Composition de la commission régionale des ergothérapeutes
- Code de la santé publiqueArt. R4331-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4331-16, Art. R4331-17