Code de la santé publique

Article R4342-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'ergothérapie aux orthoptistes

Résumé Les orthoptistes doivent suivre les mêmes règles que les ergothérapeutes pour travailler temporairement en France.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4342-5.

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2 cités

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une règle sur l’autorité compétente

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui désignait le ministre chargé de santé comme autorité compétente pour appliquer certains articles concernant les orthoptistes.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4342-5.

Version 2

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Clarification du pouvoir décisionnel du ministre de la santé

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que le ministre chargé de la santé est l’autorité compétente pour appliquer les articles R. 4331‑12 à R. 4331‑13, après avis d’une commission désignée par arrêté.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4342-5.L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4342-14 qu'il désigne par arrêté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4342-5.