Décret n°2010-334 du 26 mars 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4362-3, Art. R4362-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4362-2, Art. R4362-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4362-6, Art. R4362-7

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Modification des règles pour les opticiens-lunetiers

Résumé. Le décret modifie les règles d'autorisation et de contrôle des opticiens-lunetiers, en changeant les autorités compétentes et les procédures d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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