Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les opticiens-lunetiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de références législativesCode de la santé publiqueArt. R4362-5 : Prestation de services des opticiens-lunetiers européens
→ Version 2 : Définition de l’autorité compétente et du processus décisionnel
- Code de la santé publiqueArt. R4362-3, Art. R4362-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité – passage du ministère à la préfectureCode de la santé publiqueArt. R4362-4 : Détails pour l'autorisation d'exercice des opticiens-lunetiers
→ Version 2 : Modification des obligations sanitaires : passage au suivi statistique
- Code de la santé publiqueArt. R4362-2, Art. R4362-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4362-6, Art. R4362-7