Code de la santé publique

Article R4311-41-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de déclaration et informations statistiques pour les infirmiers ressortissants de l'UE

Résumé Les formulaires et documents pour les infirmiers de l'UE et les données statistiques sont définis par le ministère de la santé.

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une déclaration d'exercice partiel

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une déclaration d'exercice partiel en plus de la déclaration standard.

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Version 2

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Suppression du contrôle linguistique et simplification

Résumé des changements L'article supprime les modalités de contrôle des connaissances linguistiques et simplifie la description du modèle de déclaration, tout en conservant les exigences relatives aux pièces justificatives et aux informations statistiques.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;

2° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques ;

3° Les informations à renseigner dans les relevés statistiques.