Section parente

Sous-section 2

Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section suivante

Section 1

Actes professionnels

R4332-1

Code de la santé publique

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R4331-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des ergothérapeutes de la région

Résumé La commission des ergothérapeutes régionaux est composée de plusieurs professionnels désignés pour cinq ans.

La commission des ergothérapeutes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Un médecin ;

4° Deux ergothérapeutes, dont l'un exerçant en institut de formation.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° et 4°.

2 versions

Article R4331-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Résumé Le secrétariat de la commission pour les ergothérapeutes et psychomotriciens est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

1 version

Article R4331-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la maîtrise de la langue française pour les ergothérapeutes

Résumé Les ergothérapeutes peuvent contester leur note de français en justice.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

1 version