Décret n°2010-334 du 26 mars 2010

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4364-10-2, Art. R4364-11-1-1

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Création de règles sur les délais de réponse du préfet pour les autorisations d'appareillage médical

Résumé. Un décret précise que le silence du préfet après un certain délai signifie un refus pour les demandes d'autorisation dans le domaine de l'appareillage médical.

A créé les dispositions suivantes :

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