Retour à la section

Paragraphe 2

Libre prestation de services

Article suivant

Article R4311-40

Compétence disciplinaire pour les infirmières étrangères exerçant en France

Code de la santé publique

Article R4311-39

Article R4311-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable à l'organisme d'assurance maladie pour les prestations de services

Résumé Un infirmier de l'UE doit prévenir l'assurance maladie française avant de travailler.

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38-2 ou par tout autre moyen.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d’article

Résumé des changements Le texte précise désormais que le prestataire doit envoyer une copie du récépissé mentionné à l’article R 45131‑38‑2 au lieu de simplement référer à l’article R 45131‑38.

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38-2 ou par tout autre moyen.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38 ou par tout autre moyen.