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Paragraphe 1

Libre établissement

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Article R4322-17

Application des dispositions relatives à la libre prestation de services pour les pédicures-podologues

Code de la santé publique

Article R4322-16

Article R4322-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de l'autorisation d'exercer pour les pédicures-podologues ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Résumé Un document officiel décide comment les pédicures-podologues de l'UE ou de l'EEE peuvent obtenir l'autorisation d'exercer, incluant les documents à fournir et les tests à passer.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;

4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la condition d’imposition du stage ou de l’épreuve

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant les conditions dans lesquelles un stage d’adaptation, une épreuve d’aptitude ou les deux peuvent être imposés, ainsi qu’une réorganisation des articles relatifs à l’évaluation du stage.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;

4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du contrôle linguistique par exigences statistiques

Résumé des changements Le texte a remplacé le contrôle des connaissances linguistiques par la fourniture d’informations statistiques, tout en réorganisant légèrement le deuxième point concernant le jury de l’épreuve d’aptitude.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;

3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.