Article R4322-15-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution du secrétariat de la commission de libre établissement aux pédicures-podologues européens
Résumé Les demandes des pédicures-podologues européens pour travailler librement en France sont traitées par une direction régionale.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
1 version