Section parente

Chapitre II

Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services

Section suivante

Section 3

Carte professionnelle

R4222-9 — R4222-11

Code de la santé publique

Section 2 : Déclaration de prestation de services

Article R4222-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de déclaration de prestation de services aux pharmaciens

Résumé Les pharmaciens ont les mêmes règles de déclaration de prestation de services que les autres professionnels de santé.

Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L. 4222-9.

1 version

2 cités

Article R4222-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction disciplinaire des pharmaciens non-inscrits et procédure de plainte

Résumé Un pharmacien qui travaille sans être inscrit peut être sanctionné et plusieurs plaintes peuvent être traitées par une seule chambre disciplinaire.

Le pharmacien qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4222-9, est soumis à la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.

Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Il peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la notification. Celles-ci sont communiquées aux parties.

Dans le cas où plusieurs chambres de discipline de première instance sont simultanément saisies de plaintes contre un pharmacien prestataire de services, le président de la chambre de discipline nationale désigne la chambre de discipline de première instance qui statue sur les plaintes.

2 versions

1 cité

Article R4222-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des sanctions contre les prestataires de services

Résumé Si un prestataire de services est sanctionné, l'État où il travaille le sait tout de suite.

L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

1 version

Article R4222-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de prestation de services des pharmaciens

Résumé Le ministre de la Santé doit créer des formulaires et des listes de documents pour les déclarations de prestation de services des pharmaciens.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

3 versions