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Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Règles d'exercice de la profession

R4342-16 — R4342-15

Code de la santé publique

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R4342-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des orthoptistes de région

Résumé La commission des orthoptistes de région est composée de représentants de l'administration, un médecin et deux orthoptistes, nommés pour cinq ans.

La commission des orthoptistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Le recteur de région académique ou son représentant ;

4° Un médecin ;

5° Deux orthoptistes, dont l'un au moins exerçant à titre libéral.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.

3 versions

Article R4342-15

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Rôle de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Résumé La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale s'occupe de la paperasse pour la commission des orthoptistes.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

1 version

Article R4342-15-1

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Contrôle de la maîtrise de la langue française par les orthoptistes

Résumé Si tu veux être orthoptiste, tu dois prouver que tu parles bien français. Si tu n'es pas d'accord avec la décision, tu peux la contester devant le tribunal.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

1 version