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Section 2

Déclaration de prestation de services

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Article R4222-9

Procédure d'obtention de la carte professionnelle européenne pour les pharmaciens

Code de la santé publique

Article R4222-8

Article R4222-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de prestation de services des pharmaciens

Résumé Le ministre de la Santé doit créer des formulaires et des listes de documents pour les déclarations de prestation de services des pharmaciens.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout du formulaire pour l’exercice partiel

Résumé des changements Un nouveau formulaire de déclaration d'exercice partiel est ajouté au modèle existant.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Version 2

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Suppression du contrôle linguistique au profit d’une collecte statistique

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation de vérifier les connaissances linguistiques et remplace cette exigence par une obligation de fournir des informations dans les états statistiques.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;

3° Les informations à renseigner dans les états statistiques.