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Modification des règles pour l'exercice des pédicures-podologues
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du contrôle linguistique par exigences statistiques
- Code de la santé publiqueArt. R4322-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Décentralisation du pouvoir d’autorisation
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4322-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition de notification ministérielleCode de la santé publiqueArt. R4322-15-1 : Composition de la commission des pédicures-podologuesCode de la santé publiqueArt. R4322-15-2 : Rôle administratif dans l'examen des demandes d'exercice pour pédicures-podologues européens
- Code de la santé publiqueArt. R4322-15, Art. R4322-15-1, Art. R4322-15-2