Code de la santé publique

Article R4341-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux orthophonistes

Résumé Les orthophonistes doivent suivre les mêmes règles que les ergothérapeutes pour travailler en France.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4341-7.

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Historique des versions

Version 3

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Suppression de la référence à l’autorité compétente

Résumé des changements La nouvelle version supprime la phrase qui désignait le ministre chargé de la santé comme autorité compétente pour appliquer les articles R. 4331‑12 à R. 4331‑13 après avis d’une commission.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4341-7.

Version 2

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Définition de l’autorité compétente et procédure d’avis

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que le ministre chargé de la santé est l’autorité compétente pour appliquer les articles R. 4331‑12 à 13, après avis d’une commission désignée.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4341-7. L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4341-17 qu'il désigne par arrêté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4341-7.