Livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 1 juin 1938
1218Articles en vigueur
2015Créations
2013Modifications
245Abrogations
Activité au fil du temps
CréationsPéremptionsModificationsAbrogationsTransfertsRétablissements
Activité récente
30 juillet 2026
1 juillet 2026
27 juin 2026
Art. L81 B — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 14Art. L135 JA — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 7Art. L135 ZAA — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 11Art. L135 ZS — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 2Art. L158 B — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 3Art. L162 C — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 22Art. L188 AA — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 85
Art. L13 F — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 86Art. L16 B — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 88Art. L45 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 85Art. L51 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 85Art. L80 O — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 87Art. L81 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 85Art. L121 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 9Art. L134 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 39Art. L134 D — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 3Art. L135 A — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 38Art. L135 F — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 34Art. L135 ZK — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 3Art. L152 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 112Art. L166 C — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 13Art. L173 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 105 (V)Art. L174 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 105 (V)Art. L188 A — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 101Art. L188 B — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 101Art. L188 C — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 101Art. L286 B — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 92
26 juin 2026
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- Art. A10-0 AC-1 Attribution d'indemnités pour aide au recouvrement fiscal
- Art. A13 F-1 Format des copies de documents dématérialisés
- Art. A13 F-2 Destruction des copies de documents électroniques par l'administration fiscale
- Art. A26-1 Contrôle fiscal dans les établissements de spectacles
- Art. A26-2 Contrôle fiscal dans les établissements de spectacles
- Art. A26-3 Contrôle des cercles de jeux par les agents
- Art. A26-4 Contrôle des cercles de jeux par les agents des douanes
- Art. A27-1 Horaires de contrôle des fabriques de sucre à La Réunion
- Art. A37-1 Contrôle des droits de timbre par l'administration fiscale
- Art. A47 A-1 Transmission des fichiers comptables à l'administration fiscale
- Art. A47 A-2 Transmission des fichiers comptables dématérialisés à l'administration fiscale
- Art. A47 A-3 Procédure de contrôle des fichiers comptables informatisés
- Art. A47 AA-1 Normes pour les copies d'écritures comptables
- Art. A80 CB-3-1 Composition du collège national des finances publiques
- Art. A80 CB-3-2 Compétence géographique des collèges territoriaux
- Art. A80 CB-3-3 Composition des collèges territoriaux pour le contrôle fiscal
- Art. A80 CB-3-4 Composition du collège national de la direction générale des douanes et droits indirects
- Art. A80 CB-3-5 Composition des collèges territoriaux des douanes
- Art. A80 CB-3-6 Convocation et nomination des membres des collèges fiscaux
- Art. A80 CB-6-1 Composition du collège national pour la recherche et l'innovation
- Art. A85-1 Obligation de présenter les registres aux douanes pour les spectacles
- Art. A97-1 Obligation de transmission des relevés d'honoraires médicaux
- Art. A97-2 Vérification des relevés individuels par l'administration fiscale
- Art. A97-3 Obligations des laboratoires d'analyses médicales
- Art. A102 B-1 Conditions de numérisation et conservation des documents fiscaux
- Art. A102 B-2 Règles de numérisation et d'archivage des factures
- Art. A112 B-1 Tranches de montant pour les aides d'État sous forme fiscale
- Art. A208-1 Remboursement des frais de caution dans les réclamations fiscales
- Art. A225 A-1 Établissement de procès-verbaux par les agents fiscaux
- Art. A228-1 Délégation de signature pour saisir la commission des infractions fiscales
- Art. A277-1 Dépôt de valeurs mobilières comme garantie pour sursis de paiement
- Art. A277-2 Dépôt de titres en garantie : formalités
- Art. A277-3 Retrait des titres déposés en garantie
- Art. A277-4 Versement des arrérages des titres en garantie
- Art. A277-5 Utilisation des remboursements de titres en garantie
- Art. A277-6 Restitution des titres utilisés en garantie fiscale
- Art. A277-7 Utilisation des valeurs mobilières comme garantie
- Art. A277-8 Garanties en valeurs mobilières pour le recouvrement fiscal
- Art. A277-9 Garantie des titres non cotés pour le sursis de paiement
- Art. A277-10 Garanties supplémentaires en cas de dépréciation des titres
- Art. A 112-B-1 Article A 112-B-1
- Art. L1 Fixation du bénéfice agricole forfaitaire et du fermage moyen par la commission départementale
- Art. L2 Commission départementale et appel des décisions
- Art. L3 Imposition des productions agricoles spécialisées sans évaluation spéciale
- Art. L4 Classement des exploitations de polyculture et procédure d'appel
- Art. L5 Notification et fixation des forfaits d'imposition
- Art. L6 Alignement des forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice
- Art. L7 Détermination du bénéfice non commercial et procédure de contestation
- Art. L8 Forfait fiscal annulé pour informations erronées
- Art. L9 Procédures forfaitaires et évaluations administratives pour les revenus des époux
- Art. L10 Contrôle des déclarations fiscales par l'administration
- Art. L10 A Contrôle du travail dissimulé par les agents fiscaux
- Art. L10 B Rôle des agents fiscaux dans les enquêtes pénales
- Art. L10 BA Demande et traitement des informations pour le numéro d'identification fiscale
- Art. L10-0 A Contrôle des relevés de compte par l'administration fiscale
- Art. L10-0 AA Validité des documents fiscaux indépendamment de leur origine
- Art. L10-0 AB Auditions fiscales par les agents des finances publiques
- Art. L10-0 AC Indemnisation des informateurs en matière fiscale
- Art. L10-0 AD Contrôle fiscal en ligne par les agents des finances publiques
- Art. L11 Délai de réponse aux demandes fiscales
- Art. L11 A Contrôle fiscal des membres du gouvernement
- Art. L12 Contrôle fiscal et examen contradictoire
- Art. L13 Vérification de la comptabilité des contribuables par l'administration fiscale
- Art. L13 A Contrôle de la comptabilité par l'administration fiscale
- Art. L13 AA Documentation des prix de transfert pour les grandes entreprises
- Art. L13 AB Documentation complémentaire pour les transactions avec des pays non coopératifs
- Art. L13 B Contrôle des transferts de bénéfices à l'étranger
- Art. L13 BA Obligation de documentation pour la justification des revenus imposables
- Art. L13 C Contrôle fiscal sur demande pour les petites entreprises
- Art. L13 CA Extension du contrôle sur demande des crédits d'impôt à toutes les entreprises
- Art. L13 D Contrôle des factures électroniques par l'administration fiscale
- Art. L13 E Vérification des factures électroniques
- Art. L13 F Droit de copie des documents par l'administration fiscale
- Art. L13 G Contrôle à distance de la comptabilité informatisée
- Art. L13-0 A Contrôle fiscal et secret professionnel
- Art. L14 Contrôle fiscal des institutions non commerciales
- Art. L14 A Contrôle des reçus de dons pour réductions d'impôt
- Art. L14 B Procédure de contrôle fiscal pour les organismes bénéficiaires de dons
- Art. L15 Audition des contribuables par l'administration fiscale
- Art. L16 Vérification des revenus par l'administration fiscale
- Art. L16 A Délais de réponse aux demandes fiscales
- Art. L16 AA Justification des dépenses et prélèvements en matière d'impôt sur le revenu
- Art. L16 B Article L16 B
- Art. L16 BA Justifications des travaux bénéficiant d'un taux réduit de TVA
- Art. L16 C Demande de justifications pour la taxe sur les services numériques
- Art. L16 D Dispositions particulières au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Art. L16 D-0 Obligation de fournir des justificatifs pour la TVA
- Art. L16 E Prélèvements d'échantillons pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires
- Art. L16 F Contrôle des membres d'un assujetti unique en matière de TVA
- Art. L16 G Procédure de rectification pour les assujettis uniques en matière de TVA
- Art. L16 H Contrôle des taxes aériennes
- Art. L16 I Organismes compétents pour le contrôle de taxes spécifiques
- Art. L16 J Contrôle des impôts par des organismes autres que l'administration fiscale
- Art. L16 K Délai de réponse pour un contrôle fiscal
- Art. L16-0 BA Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
- Art. L17 Rectification des prix ou évaluations pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière
- Art. L18 Rescrit fiscal pour la donation d'entreprise
- Art. L19 Contrôle des déclarations de succession et biens non déclarés
- Art. L20 Contrôle des dettes en cas de succession
- Art. L21 Rectification des déclarations de succession
- Art. L21 A Contrôle des dettes dans les actes de donation
- Art. L21 B Demande de contrôle fiscal pour les donations
- Art. L22 Contrôle des ventes publiques de meubles par l'administration fiscale
- Art. L23 Obligation de communication des répertoires pour les droits d'enregistrement
- Art. L23 A Contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière
- Art. L23 B Demande d'informations et de justificatifs
- Art. L23 C Contrôle des comptes et contrats à l'étranger
- Art. L24 Obligation de présentation des documents de circulation
- Art. L24 A Article L24 A
- Art. L25 Saisie des marchandises en cas de non-présentation des documents
- Art. L26 Contrôle des contributions indirectes par l'administration
- Art. L27 Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectes
- Art. L28 Contrôle des stocks de vin par l'administration
- Art. L29 Contrôle des appareils de distillation
- Art. L30 Article L30
- Art. L31 Contrôle des alcools chez les bouilleurs de cru
- Art. L32 Contrôle des distillateurs professionnels
- Art. L33 Surveillance des fabricants de boissons de raisins secs
- Art. L34 Contrôle des entrepositaires agréés de boissons
- Art. L34 A Contrôle des alcools et tabacs dans les ports et aéroports
- Art. L35 Contrôle des débitants de boissons
- Art. L36 Contrôle des métaux précieux par l'administration
- Art. L36 A Contrôle des alcools et tabacs
- Art. L36 B Référence à la réglementation R 36 B-1
- Art. L37 Référence à l'article R. 37-1
- Art. L38 Visites fiscales et saisies
- Art. L39 Article L39
- Art. L40 Prélèvement d'échantillons pour contrôle fiscal
- Art. L41 Autorisation préalable pour les visites dans les logements
- Art. L42 Visites de contrôle pour fraudes sur tabac, sucrage, vins artificiels et distilleries clandestines
- Art. L43 Restoration des locaux et notification des protestations
- Art. L44 Saisie de marchandises frauduleuses dans un logement
- Art. L45 Contrôle fiscal et coopération internationale
- Art. L45 A Utilisation d’experts techniques pour les vérifications fiscales des entreprises de plus de 3 M€
- Art. L45 B Contrôle des dépenses de recherche pour les crédits d'impôt
- Art. L45 BA Contrôle des créations uniques pour le crédit d'impôt
- Art. L45 C Incompétence des agents de contrôle de la TVA
- Art. L45 D Contrôle des dépenses de formation pour le crédit d'impôt
- Art. L45 E Contrôle des investissements productifs par les agents du DGFiP
- Art. L45 F Contrôle des investissements outre-mer
- Art. L45 G Contrôle des exonérations de taxe foncière sur les terrains boisés
- Art. L45-0 A Changement de lieu d'imposition et contrôle fiscal
- Art. L45-00 A Contrôle simultané des droits d'accises sur l'alcool et le tabac entre États membres
- Art. L46 Aide aux agents fiscaux par les autorités
- Art. L47 Droits du contribuable lors d'un contrôle fiscal
- Art. L47 A Modalités de vérification de comptabilité informatisée
- Art. L47 AA Obligations des contribuables en matière de vérification comptable
- Art. L47 AB Contrôle fiscal et accès aux données informatiques
- Art. L47 B Examen des comptes financiers dans les procédures fiscales
- Art. L47 C Découverte d'activités occultes lors d'un contrôle fiscal
- Art. L48 Indication des montants de droits, taxes et pénalités en cas de rectification
- Art. L49 Obligation d'information du contribuable après un contrôle fiscal
- Art. L50 Limites des rectifications après un contrôle fiscal
- Art. L51 Article L51
- Art. L52 Durée de la vérification sur place des livres ou documents comptables
- Art. L52 A Exclusion des grandes sociétés des limites de durée de vérification fiscale
- Art. L52 B Droits du contribuable lors d'un contrôle fiscal
- Art. L53 Vérification fiscale des sociétés et fiducies
- Art. L54 Procédures de contrôle fiscal pour certains revenus
- Art. L54 A Gestion conjointe des procédures fiscales
- Art. L54 B Droit à l'assistance d'un conseil dans les rectifications fiscales
- Art. L54 C Recours hiérarchique contre une proposition de rectification fiscale
- Art. L55 Procédure de rectification contradictoire des impôts
- Art. L56 Exclusions de la procédure de rectification contradictoire
- Art. L57 Explication des rectifications fiscales
- Art. L57 A Délai de réponse pour les rectifications fiscales
- Art. L58 Notification de proposition de redressement
- Art. L59 Procédure de redressement contradictoire en cas de désaccord sur les rectifications
- Art. L59 A Intervention de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- Art. L59 B Rôle de la commission départementale de conciliation dans les évaluations fiscales
- Art. L59 C Intervention de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour les entreprises industrielles et commerciales
- Art. L59 C bis Rôle de la Commission nationale des taxes aéronautiques
- Art. L59 D Rôle du comité consultatif dans les litiges fiscaux
- Art. L60 Communication des documents de redressement contradictoire
- Art. L61 Droit de réclamation après avis d'imposition
- Art. L61 A Bases d'imposition
- Art. L61 B Article L61 B
- Art. L61 C Procédure de rectification contradictoire et intervention de l'administration fiscale
- Art. L61 D Application exceptionnelle de la rectification contradictoire pour les taxes du cinéma
- Art. L62 Régularisation des erreurs fiscales
- Art. L62 A Conditions pour éviter la retenue à la source sur les bénéfices transférés
- Art. L62 B Régularisation des erreurs sur les contributions indirectes
- Art. L62 C Réduction de l'intérêt de retard en matière de contributions indirectes
- Art. L63 Rectification de l'imposition en cas de disproportion du train de vie
- Art. L64 Abus de droit fiscal et procédure de rectification
- Art. L64 A Abus de droit fiscal : l'administration peut écarter les actes visant à éviter les impôts
- Art. L64 B Délai de réponse administrative pour éviter les rectifications fiscales
- Art. L64 C Rectification des contrats de fiducie pour éviter les impôts
- Art. L65 Procédures d'imposition d'office
- Art. L66 Article L66
- Art. L66 A Cas d'exception à la taxation d'office d'un membre d'un assujetti unique à la TVA
- Art. L67 Délais de régularisation fiscale
- Art. L67 A Calcul des taxes aériennes en cas de retard de déclaration
- Art. L67 B Taxation d'office en cas de retard de déclaration
- Art. L68 Conditions de la taxation d'office
- Art. L69 Imposition d'office en cas de non-réponse
- Art. L70 Dispositions applicables à la taxation d'office en matière de taxes sur le chiffre d'affaires
- Art. L70 A Taxation d'office en cas de non-réponse aux demandes fiscales
- Art. L71 Taxation d'office en cas de non-justification des avoirs étrangers
- Art. L72 Imposition d'office en cas de non-désignation de représentant