Article L13 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de présentation de la comptabilité
Résumé Si on ne montre pas sa comptabilité, on doit signer un document officiel ou on note qu'on a refusé.
Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel.
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