Article L33
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance des fabricants de boissons de raisins secs
Résumé Les agents peuvent surveiller les fabricants de boissons de raisins secs à tout moment, même la nuit, si les établissements disent être ouverts.
Mots-clés : Contrôle fiscal Surveillance permanente Boissons Raisins secs
Chez les fabricants de boissons de raisins secs, l'intervention des agents de l'administration a lieu selon le régime de la surveillance permanente et peut être faite pendant la nuit s'il résulte des déclarations que les établissements sont en activité.
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