Article A225 A-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des agents pour dresser des procès-verbaux d'infractions fiscales
Résumé Certains agents peuvent rédiger des procès-verbaux d'infractions fiscales s'ils ont prêté serment.
Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions.
Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des finances publiques.
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