Article L3
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des productions agricoles spécialisées sans évaluation spéciale
Résumé Les agriculteurs peuvent être taxés selon les forfaits d’un autre département s’il n’y a pas d’évaluation spéciale.
Mots-clés : impôt production agricole forfaits département
Dans les départements où des productions agricoles spécialisées ne font pas l'objet d'une évaluation spéciale, les exploitants agricoles qui se livrent à ces productions peuvent être imposés sur la base des forfaits établis pour les mêmes productions dans un département comportant le même type de production.
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