Article L6
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Alignement des forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice
Résumé Depuis une date fixée par décret, les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis pour les mêmes périodes, mais seulement dans certaines parties du pays, pour l'instant.
Mots-clés : Fiscalité Forfaits Décret Territoire
A compter d'une date qui est fixée par décret, les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont conclus pour les mêmes périodes.
Cette disposition peut n'être appliquée provisoirement qu'à certaines parties du territoire national.
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