Article L41
Abrogé depuis le 1987-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préalable pour les visites dans les logements
Résumé Avant de fouiller dans un logement privé pour vérifier des infractions économiques ou fiscales, il faut obtenir une ordonnance du président du tribunal, du juge d'instruction ou du juge du tribunal d'instance.
Mots-clés : visite administrative contrôle fiscal autorisation judiciaire logement infractions économiques
Les visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale, doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, du juge d'instruction ou du juge du tribunal d'instance.
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