Article L59 D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention du comité consultatif en cas de désaccord sur l'affectation des dépenses à la recherche
Résumé Un comité donne son avis sur les faits quand il y a désaccord sur les dépenses de recherche
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du même code.
Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
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