Article L59 C
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour les entreprises industrielles et commerciales
Résumé La commission nationale aide à résoudre les désaccords sur les bénéfices et taxes des entreprises industrielles et commerciales.
La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 59 A.
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