Article L30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des distillations par les bouilleurs de cru
Résumé Les bouilleurs de cru sont contrôlés par l'administration pour leurs distillations.
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration.
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