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Décret n°2020-403 du 6 avril 2020

relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prélèvement d'échantillons par les agents fiscaux

Résumé. Ce décret précise comment les agents fiscaux prélèvent des échantillons pour analyser les produits et scellent ces échantillons avec des informations précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 E (Prélèvements d'échantillons lors des contrôles fiscaux) et L. 103 A (Collaboration avec des experts en matière fiscale),

Décrète :

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Prélèvement d'échantillons lors des contrôles fiscaux

Résumé. Les agents fiscaux prélèvent quatre échantillons pour analyser les produits et les scellent avec des informations précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Livre des procédures fiscales
Sct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2020

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Exécution d'un décret par le ministre des Comptes publics

Résumé. Un décret confie au ministre des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Décret n°2020-403 du 6 avril 2020
Article 1
Article 2