Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 E et L. 103 A,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > >
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R16 E-1, Art. R16 E-2, Art. R16 E-3, Art. R16 E-4, Art. R16 E-5 > >
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin