Article A97-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des feuilles de maladie et de soins
Résumé Pour vérifier les relevés, les agents fiscaux peuvent demander les feuilles de maladie et de soins, mais pas les ordonnances médicales.
En vue de la vérification des relevés individuels, les agents de l'administration des impôts peuvent obtenir la communication, au siège de la caisse ou de la société, des feuilles de maladie, de soins et de prothèse, à l'exclusion des ordonnances médicales, ayant servi à l'établissement de ces relevés.
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