Article L13 CA
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle sur demande des crédits d'impôt
Résumé Toutes les entreprises doivent maintenant accepter le contrôle sur demande pour certains crédits d'impôt.
Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur les crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.
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