Article L61 A
Abrogé depuis le 2007-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bases d'imposition
Résumé Cet article indique que les bases d'imposition sont définies dans l'article R 61 A-1.
Mots-clés : Fiscalité Imposition Références légales
(Bases d'imposition : voir article R 61 A-1.).
1 version
1 cité