Article L61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de réclamation après établissement du rôle ou avis de mise en recouvrement
Résumé On peut contester l'avis de paiement en faisant une réclamation.
Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.
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