Article L66 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cas d'exception à la taxation d'office d'un membre d'un assujetti unique à la TVA
Résumé Si tu es dans un groupe et que tu ne prouves pas avoir fait ce qu'il fallait après un avertissement, tu peux être taxé d'office pour la TVA.
Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations prévues au 7 de l'article 287 du même code.
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