Article L4
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des exploitations de polyculture et procédure d'appel
Résumé Le gouvernement classe les fermes qui cultivent plusieurs choses, montre le classement à la mairie, et les agriculteurs peuvent demander à changer ce classement devant une commission qui décide et informe tout le monde.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Polyculture Procédure administrative Appel
Le classement des exploitations de polyculture prévu à l'article 64 du code général des impôts est effectué par l'administration des impôts. Il est communiqué au maire pour être affiché à la mairie.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la commission départementale des impôts. Celle-ci prend sa décision après avoir entendu leurs observations ainsi que celles du représentant de l'administration. La décision prise est notifiée à l'intéressé, au maire et à l'administration.
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