Article L35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'intervention des agents de l'administration chez les débitants de boissons
Résumé Les agents fiscaux peuvent visiter les caves des bars pendant qu'ils sont ouverts.
Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant tout le temps que le débit est ouvert au public.
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