Article A47 AA-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Normes pour la copie des fichiers des écritures comptables
Résumé Les fichiers comptables envoyés doivent suivre des règles spécifiques.
La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L. 47 AA respecte les normes fixées à l'article A. 47 A-1.
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