Article L70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à la taxation d'office en matière de taxes sur le chiffre d'affaires
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux taxes sur les ventes lorsque l'administration fait la déclaration à la place du contribuable.
Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
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