Article A80 CB-3-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des membres des collèges pour le contrôle de l'impôt
Résumé Les experts fiscaux sont appelés à se réunir pour réexaminer des dossiers.
Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 sont convoqués :
-par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;
-par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;
-par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.
Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers.
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