Article L42
Abrogé depuis le 1987-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites de contrôle pour fraudes sur tabac, sucrage, vins artificiels et distilleries clandestines
Résumé Les autorités peuvent fouiller les logements pour détecter des fraudes sur tabac, sucrage, vins artificiels et distilleries clandestines dans les villes de plus de 4 000 habitants, mais seulement selon les règles des articles L.39 et L.40.
Mots-clés : Contrôle fiscal Fraude Tabac Sucrage Vins artificiels Distilleries clandestines Visites
Restent toutefois soumises aux règles fixées par les articles L. 39 et L. 40 les visites dans les locaux exclusivement réservés à l'habitation ayant pour objet la découverte :
1° Des fraudes portant sur les tabacs manufacturés ;
2° Des fraudes relatives au sucrage ainsi qu'à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels ;
3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.
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