Article L25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des marchandises en cas de non-présentation de documents ou de fraude
Résumé Si les papiers manquent ou s'il y a fraude, les agents saisissent le chargement et les moyens de transport, mais restituent les marchandises honnêtes au propriétaire.
A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L. 24, qui doivent accompagner un transport de boissons, ou en cas de fraude ou de contravention, les agents de l'administration saisissent le chargement. Dans le cas où les pièces présentées sont inapplicables et si la nature du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux récipients sur lesquels les différences sont constatées.
A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, les moyens de transport sont également saisis.
Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont rendues au propriétaire.
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