Article L44
Abrogé depuis le 1987-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de marchandises frauduleuses dans un logement
Résumé Quand des marchandises volées sont cachées dans une maison, les agents des impôts peuvent les suivre sans suivre les règles habituelles.
Mots-clés : fraude fiscale saisie contrôle administration des impôts local d'habitation
Les marchandises transportées en fraude qui, au moment d'être saisies, seraient introduites dans un local d'habitation pour les soustraire aux agents de l'administration des impôts, peuvent être suivies par ces agents sans qu'ils soient tenus, dans ce cas, d'observer les formalités prévues aux articles L. 39 ou L. 41.
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