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Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

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Article L52 B

Contrôle de la situation fiscale et garanties accordées au contribuable

Livre des procédures fiscales

Article L52 A

Article L52 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des personnes morales et sociétés avec des titres de placement

Résumé Les grandes entreprises avec beaucoup de placements n'ont pas les mêmes droits de vérification que les autres.

Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 7 600 000 € (1).

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Historique des versions

Version 2

Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 7 600 000 € (1).

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 50 millions de francs (1).