Article L45-00 A
Abrogé depuis le 2009-01-01 par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 69 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle simultané des droits d'accises sur l'alcool et le tabac entre États membres
Résumé Si plusieurs pays européens s'intéressent à un contribuable, ils peuvent contrôler l'alcool ou le tabac en même temps dans chaque pays pour partager des infos.
Mots-clés : droit fiscal droits d'accises alcool tabac contrôle fiscal Union européenne cooperation fiscale
En matière de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l'administration peut convenir avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat dont elle relève, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
1 version