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Composition du collège national de la direction générale des douanes et droits indirects

Livre des procédures fiscales

Article A80 CB-3-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des collèges territoriaux des finances publiques

Résumé Les collèges des finances publiques sont formés de plusieurs administrateurs et ont un remplaçant en cas de besoin.

Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :

― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;

― d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;

― d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;

― de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.

Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège. Un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège est désigné, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège, suppléant du président du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3.

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Version 4

Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :

― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;

― d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;

― d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;

― de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.

Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège. Un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège est désigné, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège, suppléant du président du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 16 décembre 2012

Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :

– d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;

– d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;

– d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;

– de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.

Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 2012

Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :

― d'un chef des services fiscaux ou d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;

― d'un directeur de la direction de contrôle fiscal ou de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;

― d'un directeur départemental des impôts ou d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;

― de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.

Les membres du collège sont désignés par le chef des services fiscaux ou l'administrateur général des finances publiques de la direction de rattachement du collège.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 20 janvier 2010

Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :

― d'un chef des services fiscaux ou d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;

― d'un directeur de la direction de contrôle fiscal ou de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;

― d'un directeur départemental des impôts ou d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;

― de trois directeurs divisionnaires des impôts de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.

Les membres du collège sont désignés par le chef des services fiscaux ou l'administrateur général des finances publiques de la direction de rattachement du collège.