Article L54 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'une proposition de rectification et assistance par un conseil
Résumé Quand on reçoit une proposition de rectification, il faut dire que l'on peut se faire aider par quelqu'un pour en parler ou y répondre, sinon c'est comme si la proposition n'avait jamais été envoyée.
La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.
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